Conditions de vente
Ombellule - Plantes Médicinales
N° Siret 981 988 637 000 14
Siège social – 19 route de Saint Martial – 43200 GRAZAC
N° de téléphone 06 80 22 17 05
Mail: ombellule.bio@gmail.com
Le responsable de la publication personne physique est Laurence Savet
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Ombellule Plantes Médicinales sur son site internet ombellulebio.com.
Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 3 : Produits et disponibilité
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site ombellulebio.com au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et d’expédition. Ombellule se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 5 : Commande
Le client passe commande en ligne via le site. La commande est confirmée après validation du paiement. Ombellule se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige avec le client ou de suspicion de fraude.
Article 6 : Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire grâce au système sécurisé CB. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction des transporteurs. Ombellule ne pourra être tenu responsable en cas de retard indépendant de sa volonté.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Ombellule. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
Article 8 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site ombellulebio.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit dans son état et emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client sauf indication contraire.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 10 : Garanties et responsabilité
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, le client peut demander un échange ou un remboursement sous réserve de respect des conditions de retour.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours à compter de la date de livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9.
Article 11 : Protection des données personnelles
La société Ombellule se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant son client. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous adressons aux clients. La validation d’une commande ou l’inscription à la newsletter Ombellule vaut accord.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à l’activité de Ombellule, notamment celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et à la réglementation européenne,, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en contactant ombellule.bio@gmail.com.
En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 : Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront uniquement les tribunaux français.
Article 14 – Archivage Preuve
La société Ombellule archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Ombellule seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://ombellulebio.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ombellule. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Ombellule.
Article 12 : Contact
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Ombellule à l’adresse suivante : ombellule.bio@gmail.com.